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Nom et nouvelle adresse de la société (depuis le 1er avril 2014) :
PLANETE PERMIS SAS
6 Allée du Piémont
67210 GOXWILLER

Téléphone :
03 88 08 69 40

Directeur de la publication : 
Olivier Fretay

Photos : 
PLANETE PERMIS

Conception et réalisation du site : 
PLANETE PERMIS

Hébergement :
AMEN SASU, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris

Capital social : 
SAS au capital de 650 000 €

N° inscription au registre du Commerce et des sociétés : 
R.C.S. SAVERNE - TI 529 530 206

Siret :
529 530 206 00026

N° d’identification TVA : 
FR 96 529 530 206

Données nominatives :
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans le cadre de l'utilisation du présent site et/ou de tout service sont destinées à la société PLANETE PERMIS. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
Pour cela, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
PLANETE PERMIS - 6 Allée du Piémont - 67210 GOXWILLER

Informations mises à disposition :
Les informations figurant sur le présent site ne sont formulées qu'à titre indicatif, en l'état de la réglementation au 30/06/2005. L'existence d'un lien vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en ce qui concerne les produits, services, informations disponibles sur ou à partir de ce site. En particulier, le prix des produits est donné à titre indicatif.

Conditions d'accès et d'utilisation :
Le présent site est accessibles 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site.

Contenu :
La société PLANETE PERMIS a ouvert ce site pour l'information personnelle de ses utilisateurs. Aucune exploitation commerciale par des tiers même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit de la société PERMIS. Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentées sur le présent site Internet sont l'objet de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas, propriété de la société PLANETE PERMIS ou de tiers ayant autorisé limitativement PLANETE PERMIS à les utiliser.
A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site sont interdits. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de la société PLANETE PERMIS est strictement interdite.

CNIL :
Déclaration à la CNIL n° 1728837 v 0 du 17 décembre 2013

 

 

 

CONDITIONS  GENERALES  DE  VENTE

Article 1 - Champs d’application des conditions générales de vente - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des offres, propositions et accords conclus entre la société Planète Permis et ses clients. Elles remplacent toutes clauses et conditions générales de vente précédentes. En conséquence, la passation de commande entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui, sauf dérogation expresse de la société Planète Permis, prévalent sur toutes autres conditions. Toutes conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à la société Planète Permis, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Article 2Commande - Toute modification/annulation de commande ne sera réputée acceptée qu’après accord expresse de la société Planète Permis.

Article 3 Livraison - 3.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts et/ou retenues quelles que soient les causes et les conséquences du retard pour l’acheteur. Les cas fortuits ou de force majeure dégagent pleinement la responsabilité de la société Planète Permis. - 3.2. Les biens vendus voyagent aux risques et périls de l’acheteur même si l’expédition a eu lieu « franco de port ». Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande. Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et en faire part au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés. Il doit sans délai transmettre une copie du bordereau de livraison et du courrier à la société Planète Permis. - 3.3. La société Planète Permis s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (courriel à contact@planetepermis.com ou courrier recommandé avec accusé de réception à Planète Permis 6 allée du Piémont 67210 GOXWILLER) dans les trois jours de la livraison des produits, toute réclamation concernant les produits qu’il estimerait non conformes à sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Article 4 - Garantie - 4.1. Tout défaut constaté sur les produits livrés doit être porté à la connaissance des Planète Permis par le Client dans un délai maximum de 8 jours à compter de la constatation (courriel à contact@planetepermis.com ou courrier recommandé avec accusé de réception à Planète Permis 6 allée du Piémont 67210 GOXWILLER) - 4.2. La garantie est limitée au remplacement des produits, matériels ou pièces défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. La garantie est exclue en cas de mise en service ou utilisation dans des conditions non conformes, non-paiement par l’acheteur d’une somme due à la société Planète Permis, force majeure ou cas fortuit, usure normale, avarie résultant d’un manque d’entretien, fausse manœuvre ou mauvaise utilisation, modifications ou interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par la société Planète Permis, ou le fabricant. - 4.3. L’utilisation du matériel se faisant sous la responsabilité de l’acheteur, la société Planète Permis ne peut être tenue pour responsable des conditions et des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du matériel.

Article 5 - Conditions Générales applicables aux produits informatiques et multimédia (logiciels, cédéroms, DVD et internet et contenus dématérialisés) - 5.1. Pour chacun de ses produits informatiques et multimédia, la société Planète Permis concède un droit d’utilisation. Il est rappelé que les concessions d’utilisation concédées par la société Planète Permis n’entraînent aucun transfert de propriété au Client. - 5.2. Le Client s’interdit tout agissement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur et notamment toute utilisation des logiciels sur un nombre de postes différents de celui autorisé dans les factures, toute représentation, diffusion et commercialisation à titre onéreux ou gratuit, toute mise à disposition directe ou indirecte des logiciels ou autres produits au bénéfice d’un tiers (location, cession, prêt, vente ou revente) -- 5.3. Le Client est responsable du choix de ses produits, ayant reçu de la société Planète Permis toutes les informations nécessaires et suffisantes sur les conditions d’utilisation, les capacités et les limites de performance. - 5.4. Les garanties que la société Planète Permis peut être amenée à accorder à ses produits ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel ils évoluent, tel qu’un système d’exploitation. En conséquence, la responsabilité de la société Planète Permis ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation de ses produits par le Client. La société Planète Permis n’est responsable que de la conformité de ses logiciels, cédérom, DVD et contenus dématérialisés à leur documentation et il appartient au client de prouver leur non-conformité éventuelle. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société Planète Permis serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et de toutes sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le client au titre de la concession d’utilisation mise en cause.

Article 6 - Prix et règlement - 6.1. Sauf disposition écrite contraire décidée par la société Planète Permis, les produits et services sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Toute modification de la législation fiscale applicable qui entrerait en vigueur après la passation de la commande sera répercutée au Client. - 6.2. Les prix s’entendent hors taxes. Les frais de traitement de commande, de transports, d’assurance et de douane sont non compris et peuvent faire l'objet d'une facturation au Client pour leur coût réel. Par exception pour les commandes à destination de la France métropolitaine une somme forfaitaire de 3,50 € HT sera facturée au titre de la participation aux frais de port et de traitement pour toutes commandes inférieures à 100 € HT. Le franco de port s’appliquera pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 100 € HT. - 6.3. Les commandes sont payables selon l’échéancier indiqué sur la facture. L’escompte n’est pas pratiqué. En cas de convention spéciale prévoyant une échéance différente, tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraîne, après mise en demeure préalable adressée par courrier simple, l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes sommes dues à la société Planète Permis, l’application d’une indemnité forfaitaire de d’un montant de 40 €, et les intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Tout retard de paiement autorise la société Planète Permis à suspendre toute commande ou expédition en cours.

Article 7 - Clause de réserve de propriété - Le transfert de propriété des produits ou matériels vendus par la société Planète Permis est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de la marchandise. Dès l’expédition, le Client assume la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner. Le Client ne pourra en aucun cas procéder à la revente des biens sous réserve de propriété tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à la société Planète Permis. Toute modification, transformation ou revente des biens sous réserve de propriété est interdite.

Article 8 - Propriété intellectuelle - Sauf disposition écrite contraire, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des offres, des produits et services fournis par la société Planète Permis, demeureront la propriété de la société Planète Permis. Le Client n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits. Aucune partie des offres, publications ou produits de la société Planète Permis ne peut être stockée dans un fichier de données automatisé et/ou reproduit, quel que soit les moyens ou la forme utilisés, sans l’accord préalable de la société Planète Permis. Les licences d’utilisation acquises par le client ne peuvent en aucun cas être louées, cédées, prêtées, vendues ou revendues à un tiers.

Article 9 Protection des données personnelles - Conformément à la loi du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 38 à 40 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à contact@planetepermis.com. Nous n’utilisons pas ces informations à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies : enregistrement des données client, gestion de notre relation client, remplir nos obligations découlant de tout contrat conclu avec le client et informer le client de tous changements dans nos produits et services.

Article 10Renonciation - Le fait pour la société Planète Permis de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

Article 11- Clause attributive de juridiction - Pour toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, le tribunal de commerce de SAVERNE, sera seul compétent, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.

Dernière mise à jour : Janvier 2017

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