Interdiction de signalement des contrôles routiers : les applications pas encore

Catégories : Sécurité routière , Voiture

Alors que les applications d’aide à la conduite sont devenues monnaie courante aujourd’hui, à l’instar de Waze, Coyote ou Tom Tom, elles peuvent également permettre à leurs utilisateurs de signaler des zones de danger, mais également la présence de radar ou de contrôle de police. Des dérives qui ont poussé le Gouvernement à réagir au Printemps dernier avec la sortie du décret n° 2021-468 du 19 avril 2021. Ce texte avait notamment pour but de faire évoluer l’article de loi L. 130-11 du Code de la route (relatif à l’exploitation des systèmes d’aides à la conduite) pour verrouiller le signalement de radar ou de contrôle routier via les utilisateurs.

Mais alors que l’application du décret de loi devait entrer en vigueur au 1er novembre 2021, il n’en est rien actuellement. En effet, le Gouvernement et les applications ciblées n’ont pas encore trouvé de solution technique viable pour faire appliquer la loi. Le simple fait de retirer une émoticône « police » du répertoire d’une application ne suffit pas, car les utilisateurs peuvent se comprendre en la remplaçant aisément par une autre. D’autres options sont actuellement à l’étude comme la mise en place de petites zones blanches géographiques temporaires afin que les utilisateurs ne puissent pas signaler les contrôles à l’instant T.

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