Conditions générales de vente
Article 1 - Champs d’application des conditions générales de vente
- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des offres, propositions et accords conclus entre la société Planète Permis et ses clients. Elles remplacent toutes clauses et conditions générales de vente précédentes. En conséquence, la passation de commande entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui, sauf dérogation expresse de la société Planète Permis, prévalent sur toutes autres conditions. Toutes conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à la société Planète Permis, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Conformément aux articles R.541-167 du Code de l'environnement, Planète Permis indique disposer des identifiants uniques , ci-après :
| Filière | Eco-organisme | Identifiant unique |
| Papier | CITEO | FR380935_01JBLD |
| Emballages | CITEO | FR380935_01JBLD |
Article 2 - Commande
- Toute modification/annulation de commande ne sera réputée acceptée qu’après accord exprès de la société Planète Permis.
Article 3 - Livraison
- 3.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts et/ou retenues quelles que soient les causes et les conséquences du retard pour l’acheteur. Les cas fortuits ou de force majeure dégagent pleinement la responsabilité de la société Planète Permis.
- 3.2. Les biens vendus voyagent aux risques et périls de l’acheteur même si l’expédition a eu lieu « franco de port ». Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande. Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et en faire part au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés. Il doit sans délai transmettre une copie du bordereau de livraison et du courrier à la société Planète Permis.
- 3.3. La société Planète Permis s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (courriel à contact@planetepermis.com ou courrier recommandé avec accusé de réception à Planète Permis 6 allée du Piémont 67210 GOXWILLER) dans les trois jours de la livraison des produits, toute réclamation concernant les produits qu’il estimerait non conformes à sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Article 4 - Garantie
- 4.1. Tout défaut constaté sur les produits livrés doit être porté à la connaissance de Planète Permis par le Client dans un délai maximum de 8 jours à compter de la constatation (courriel à contact@planetepermis.com ou courrier recommandé avec accusé de réception à Planète Permis 6 allée du Piémont 67210 GOXWILLER).
- 4.2. La garantie est limitée au remplacement des produits, matériels ou pièces défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. La garantie est exclue en cas de mise en service ou utilisation dans des conditions non conformes, non-paiement par l’acheteur d’une somme due à la société Planète Permis, force majeure ou cas fortuit, usure normale, avarie résultant d’un manque d’entretien, fausse manœuvre ou mauvaise utilisation, modifications ou interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par la société Planète Permis, ou le fabricant.
- 4.3. L’utilisation du matériel se faisant sous la responsabilité de l’acheteur, la société Planète Permis ne peut être tenue pour responsable des conditions et des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du matériel.
Article 5 - Conditions Générales applicables aux produits informatiques et multimédia (logiciels, cédéroms, DVD, internet et contenus dématérialisés)
- 5.1. Pour chacun de ses produits informatiques et multimédia, la société Planète Permis concède un droit d’utilisation. Il est rappelé que les concessions d’utilisation concédées par la société Planète Permis n’entraînent aucun transfert de propriété au Client.
- 5.2. Le Client s’interdit tout agissement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur et notamment toute utilisation des logiciels sur un nombre de postes différents de celui autorisé dans les factures, toute représentation, diffusion et commercialisation à titre onéreux ou gratuit, toute mise à disposition directe ou indirecte des logiciels ou autres produits au bénéfice d’un tiers (location, cession, prêt, vente ou revente)
- 5.3. Le Client est responsable du choix de ses produits, ayant reçu de la société Planète Permis toutes les informations nécessaires et suffisantes sur les conditions d’utilisation, les capacités et les limites de performance.
- 5.4. Les garanties que la société Planète Permis peut être amenée à accorder à ses produits ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel ils évoluent, tel qu’un système d’exploitation. En conséquence, la responsabilité de la société Planète Permis ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation de ses produits par le Client. La société Planète Permis n’est responsable que de la conformité de ses logiciels, cédérom, DVD et contenus dématérialisés à leur documentation et il appartient au client de prouver leur non-conformité éventuelle. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société Planète Permis serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et de toutes sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le client au titre de la concession d’utilisation mise en cause.
Article 6 - Prix et règlement
- 6.1. Sauf disposition écrite contraire décidée par la société Planète Permis, les produits et services sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Toute modification de la législation fiscale applicable qui entrerait en vigueur après la passation de la commande sera répercutée au Client.
- 6.2. Les prix s’entendent hors taxes. Les frais de traitement de commande, de transports, d’assurance et de douane sont non compris et peuvent faire l’objet d’une facturation au Client pour leur coût réel. Par exception pour les commandes à destination de la France métropolitaine une somme forfaitaire de 4,50 € HT sera facturée au titre de la participation aux frais de port et de traitement pour toutes commandes inférieures à 150 € TTC. Le franco de port s’appliquera pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 150 € TTC.
- 6.3. Les commandes sont payables comptant au jour de la commande, sauf accord exprès écrit des parties.
- 6.4. A défaut de paiement des factures à leur échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la facture, majoré de 10 points, seront appliqués à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des produits ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
- 6.5. En application de l'article D. 441-5 du Code du commerce, en cas de retard de paiement, le client sera de surcroît de plein droit redevable, à l'égard de la société Planète Permis, d'une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 €, et les intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE).
- 6.6. Tout retard de paiement autorise la société Planète Permis à suspendre toute commande ou expédition en cours.
- 6.7. Tout paiement fait à la société Planète Permis s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. L'envoi de facture se fera par voie électronique à l'adresse mail renseignée par le client.
Article 7 - Clause de réserve de propriété - Le transfert de propriété des produits ou matériels vendus par la société Planète Permis est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de la marchandise. Dès l’expédition, le Client assume la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner. Le Client ne pourra en aucun cas procéder à la revente des biens sous réserve de propriété tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à la société Planète Permis. Toute modification, transformation ou revente des biens sous réserve de propriété est interdite.
Article 8 - Propriété intellectuelle - Sauf disposition écrite contraire, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des offres, des produits et services fournis par la société Planète Permis, demeureront la propriété de la société Planète Permis. Le Client n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits. Aucune partie des offres, publications ou produits de la société Planète Permis ne peut être stockée dans un fichier de données automatisé et/ou reproduit, quels que soient les moyens ou la forme utilisés, sans l’accord préalable de la société Planète Permis. Les licences d’utilisation acquises par le client ne peuvent en aucun cas être louées, cédées, prêtées, vendues ou revendues à un tiers.
Article 9 - Données personnelles - La société Planète Permis a mis à jour sa politique de confidentialité conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous vous invitons à la consulter à l’adresse suivante https://planetepermis.com/page/54-politique-de-confidentialite afin d’en savoir plus, notamment sur l’exercice de vos droits, la manière dont nous collectons, utilisons et stockons vos données.
Article 10 - Renonciation - Le fait pour la société Planète Permis de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
Article 11 - Clause attributive de juridiction et droit applicable
- 11.1. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la terminaison de tout contrat conclu entre la société Planète Permis et le client est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu de résidence du client nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie.
- 11.2. Les relations entre le client et la société Planète Permis sont soumis au droit français, à l'exclusion de la Convention sur la Vente Internationale de Marchandises (Convention de Vienne).
Dernière mise à jour : Mars 2024