Nouveau contrat type : Ce qui change au 1er janvier

Un nouveau modèle de contrat type pour la catégorie B du permis de conduire a été mis en place par la DSR suite à l'arrêté du 11 octobre 2024. Il s'appliquera obligatoirement aux nouveaux contrats qui sont proposés à vos élèves à compter du 1er janvier 2025.
Même si ce nouveau contrat reprend la structure de l'ancien modèle, il comprend néanmoins un certain nombre de modifications :

- Libellé des prestations (Art. III). Certaines prestations liées aux démarches ANTS ont été renommées pour plus de transparence. Ainsi, par exemple,  « demande du permis de conduire sur le site ANTS » devient «Frais de mandat pour inscription sur le site de l’ANTS ».

- Temps alloué à la leçon de conduite (Art. III). Si une leçon de conduite dure moins d'une heure, l'école de conduite devra préciser le tarif horaire. Attention, cette obligation s’applique uniquement aux leçons individuelles dispensées sur boîte manuelle et non pas aux leçons sur boîte automatique ou aux leçons sur simulateur.

- Vocabulaire (Art. III et Art. IV paragraphe 2.4). Le nouveau contrat-type reformule le terme « conduite effective » par « enseignement effectif » afin de prévenir tout litige concernant le déroulement d'une leçon.

- Annulation d'une leçon de conduite (Art. 5). Auparavant, lorsque l’école de conduite annulait une leçon moins de 48h avant, elle devait être «reportée et remboursée ». Dans cette nouvelle version, le contrat-type prévoit que la leçon en question soit « reportée ou remboursée ».

- Modalités et moyens de paiement (Art. VI). Le nouveau contrat type, plus flexible, ne limite plus le nombre de paiements échelonnés à trois versements sans frais. Il offre désormais la possibilité de régler en « plusieurs versements sans frais », sans préciser de nombre limite.

Si vous utilisez notre logiciel de gestion Rapido, le modèle de contrat type va bien évidement être mis à jour dans la version V25.2 qui sera déployée en décembre. Vous pourrez donc utiliser le nouveau contrat type dans Rapido pour les inscriptions de vos élèves en formation B dès le 1er janvier prochain.

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