CPF : pas d’exonération de TVA pour les formations auto & moto

Dans un rescrit fiscal publié cet été (ndlr : le 24 juillet 2024), la Direction générale des Finances publiques a rappelé que les auto-écoles ne pouvaient pas demander une exonération de TVA pour les formations au permis de conduire financées par le compte personnel de formation (CPF). Si cette information importante qui concerne plusieurs centaines d’auto-écoles n’a pas fait de vague jusque-là, il est désormais impératif pour ces établissements de mettre fin à cette pratique, sous peine de sanctions fiscales.

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?

Un rescrit fiscal est une réponse officielle de l'administration fiscale à une question précise posée par un contribuable. Dans ce cas, la question portait sur l'impact du financement via le CPF sur l'application de la TVA pour les formations au permis de conduire, notamment pour les permis de catégorie B.

La règle générale sur la TVA

L’administration fiscale a rappelé que, selon l'article 261 du Code général des impôts (CGI), seules les prestations de services effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA. C'est sur cette base que certaines auto-écoles avaient demandé l'exonération de TVA pour leurs formations, après avoir consulté leur expert-comptable et envoyé une demande officielle. Cette exonération était particulièrement avantageuse car elle permettait d'améliorer la rentabilité des formations financées par le CPF.

Pourquoi les formations au permis de conduire pout les catégorie auto et moto ne sont pas exonérées ?

L’administration fiscale, citant un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-449/17 du 14 mars 2019), précise que seules les formations destinées à l’apprentissage d’un métier peuvent bénéficier de l’exonération de TVA. Or, le permis de conduire de catégorie B n'est pas spécifique à l'apprentissage d'un métier. Il est requis pour conduire des véhicules de tourisme, et non pour exercer une profession spécifique. Par conséquent, les formations au permis B ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA, peu importe le mode de financement, y compris via le CPF. De la même manière, les formations pour les permis de conduire de catégories BE, A2, A1, A et AM, qui permettent de conduire des véhicules à usage privé comme les deux-roues ou les caravanes, ne sont pas éligibles à cette exonération.

Quels permis sont concernés par l'exonération de TVA ?

À l’inverse, les formations liées aux permis de conduire des catégories C et D (poids lourds et cars/autobus) sont bien exonérées de TVA, car ces permis sont nécessaires à l'exercice de professions spécifiques, comme le transport de marchandises ou de personnes.

Conséquences pour les auto-écoles

Plusieurs centaines d'auto-écoles ont, en toute bonne foi, demandé à bénéficier de l'exonération de TVA sur les formations financées par le CPF. Mais, avec les clarifications apportées par l'administration fiscale, il est désormais évident que ces exonérations sont interdites pour les formations aux permis de catégorie B, BE, A2, A1, A et AM. Les auto-écoles qui continuent à appliquer ces exonérations risquent des sanctions en cas de contrôle fiscal. Elles doivent donc cesser immédiatement de les appliquer et se rapprocher de leur expert-comptable pour régulariser leur situation. En cas de contrôle, elles pourront plaider leur bonne foi et espérer éviter les pénalités.

Conclusion

Les auto-écoles doivent désormais être particulièrement vigilantes concernant l’application de la TVA sur les formations financées par le CPF. Si elles dispensent des formations pour les permis de conduire de catégorie B, BE, A2, A1, A et AM, elles ne peuvent pas bénéficier d'exonération de TVA, et ce, quelle que soit la manière dont ces formations sont financées. Il est donc essentiel de se conformer aux règles fiscales en vigueur pour éviter des risques financiers et des pénalités.

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