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C’est un énième rebondissement dans l’affaire du contrôle technique des deux-roues motorisés ! Le 31 octobre dernier, le Conseil d’État a décidé de réinstaurer ce contrôle technique, dont l'application était prévue début 2023 avant son annulation par le Gouvernement.
La juridiction administrative a justifié sa décision par le fait que le Gouvernement a commis un « excès de pouvoir » en annulant la création du contrôle technique, obligatoire depuis janvier 2022 au niveau européen pour les motards.
Le 26 juillet dernier, le Gouvernement avait en effet publié un décret pour abroger le premier qui instaurait le contrôle technique des deux-roues motorisés en soulignant une clause dans la législation européenne permettant de prendre des mesures alternatives. Et c’est sur ce point que le Conseil d’Etat s’est prononcé en constatant que lesdites mesures proposées par le gouvernement n’étaient tout simplement pas conformes aux exigences européennes et ne permettent pas d’améliorer significativement la sécurité des motards sur la route.
Celui-ci a toutefois a toutefois ouvert la porte à un échelonnement de la mise en œuvre de la mesure dans le temps ou encore à une différenciation possible selon l’ancienneté du véhicule.