29 décembre dernier, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en France concernant les excès de vitesse importants. Le gouvernement a publié un décret, inscrit dans la loi du 9 juillet 2025 relative à la création de l’homicide routier et à la lutte contre la violence routière, qui transforme dorénavant les très grands excès de vitesse en délit.
Ce qui change concrètement :
Jusqu’à présent, un excès de vitesse même très important restait une contravention de 5e classe avec des sanctions administratives (amende, retrait de points). Depuis le 29 décembre 2025, tout dépassement de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée devient un délit. Le conducteur peut désormais être poursuivi pénalement, ce qui n’était pas automatique auparavant. Les sanctions peuvent atteindre 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Mais elles ne s’arrêtent pas là car le conducteur s’expose aussi à une mention au casier judiciaire avec des conséquences à long terme.
Objectifs de la mesure :
Le gouvernement justifie ce durcissement par la nécessité de mieux protéger les usagers de la route et de répondre à l’augmentation des comportements à très grande vitesse, particulièrement dangereux pour tous (automobilistes, piétons, cyclistes, deux-roues). Cette mesure s’inscrit dans une politique plus large visant à réduire la violence routière et à responsabiliser les conducteurs.
La transformation d’une infraction en délit signifie plusieurs éléments importants pour un conducteur :
- Procédure judiciaire : la contravention n’est plus simplement gérée par une amende automatique, mais peut être traitée devant un tribunal. - Inscription au casier judiciaire : une condamnation devient une trace légale durable pouvant avoir des conséquences sur l’emploi, les assurances, etc.
- Potentiel élargissement des sanctions : selon les circonstances (répétition, danger manifeste), le juge peut prononcer des peines complémentaires (suspension ou annulation du permis, interdiction de conduire, confiscation du véhicule).
Les autorités estiment que ces sanctions renforcées devraient renforcer l’effet dissuasif contre les comportements à très grande vitesse. En requalifiant ce type d’infraction en délit, l’objectif est de sanctionner plus fermement les comportements les plus risqués et, à terme, de contribuer à la baisse des accidents graves sur les routes françaises.