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La Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « Loi Montagne 2 » du 28 décembre 2016 et son décret d’application, entré en vigueur le 18 octobre 2020, rend obligatoire des équipements spéciaux dès 2021, dans certaines zones de montagne, entre le 1er novembre et le 31 mars. Cette loi vise à améliorer la sécurité des usagers et les conditions de circulation en hiver notamment lors d’épisodes neigeux. Pas moins de 48 départements français seront ainsi concernés par cette mesure à partir du 1er novembre prochain !
Ce sont les Préfets des départements concernés qui définissent les communes à inclure dans la Loi Montagne, mais également les routes à exclure. Ces zones seront matérialisées par deux nouveaux panneaux du code de la route.
Tous les véhicules légers et utilitaires légers circulant dans une zone concernée par cette règlementation (même si cette zone est seulement traversée), mais également tous les poids-lourds et les autocars/autobus qui entrent dans le territoire sont concernés par cette réglementation.
Deux options sont possibles :
- Être équipé de pneus hiver ou 4 saisons, homologués 3PMSF, sur les 4 roues. A noter que les pneus avec marquage M+S sont également tolérés jusqu’en 2024.
- Détenir au moins une paire de chaînes ou chaussettes à neige dans l’habitacle afin d’équiper au moins les deux roues motrices.
Attention, tout conducteur en infraction avec la Loi Montagne sera passible d'une contravention de Classe 4 d'un montant de 135€. Le véhicule non conforme pourra aussi être immobilisé par les forces de l'ordre.